Vous cherchez un nom pour votre société et vous hésitez à le réserver maintenant, en vous disant qu’il sera toujours temps d’y revenir dans six mois ou un an. C’est une erreur de raisonnement très répandue. Personne, ni l’INPI ni un tribunal, ne tient de compteur qui protégerait un nom pendant une durée déterminée avant qu’un autre ne se l’approprie. La seule chose qui compte, c’est ce que vous déposez, quand vous le déposez, et sous quelle forme juridique vous exercez.
Un nom ne se réserve pas, il se dépose
La question « combien de temps un nom reste-t-il libre » part d’une intuition fausse, celle d’un délai de péremption ou d’une file d’attente. Il n’existe aucun texte qui accorderait à une dénomination une sorte de sursis avant que quelqu’un d’autre puisse la prendre. Un nom qui n’est pas déposé comme marque n’est protégé par rien, même si vous l’utilisez depuis des années dans votre commerce, même si vos clients le connaissent, même si votre enseigne est peinte en grand sur la vitrine du local que vous louez depuis longtemps.
Ce que la loi protège, c’est un droit de marque, et ce droit naît d’un acte précis : le dépôt. L’INPI ne regarde pas qui a commencé à utiliser le nom le premier, ni depuis combien de temps.
Il regarde la date et l’heure du dépôt valable, et c’est cette date qui tranchera plus tard si un conflit éclate. Un concurrent qui dépose votre nom demain matin avant vous sera, juridiquement, titulaire du droit sur ce signe.
Ce que dit vraiment la date de dépôt
Le dépôt d’une marque auprès de l’INPI se fait exclusivement en ligne, sur le portail e-procédures. C’est le point de départ du droit, et il est horodaté. À partir de là, vous pouvez agir contre quelqu’un qui utiliserait un signe identique ou proche pour des produits ou services similaires, et lui demander de cesser, de retirer ses supports, éventuellement de vous indemniser.
Le coût reste modeste : 190 € en ligne pour une classe de produits ou services, puis 40 € par classe supplémentaire. La protection dure ensuite 10 ans, renouvelable indéfiniment tant que vous payez le renouvellement. Autrement dit, le vrai sujet n’est pas le temps que le nom reste disponible, mais l’écart entre le moment où vous avez eu l’idée et le moment où vous avez cliqué pour la transformer en droit. Entre les deux, votre nom est à la merci du premier venu, et c’est le seul délai qui compte.
Le cas particulier de l’entreprise individuelle
Si vous exercez en entreprise individuelle, en micro-entreprise ou en auto-entreprise, vous ne choisissez pas vraiment un nom. Pour une EI, le nom de l’entreprise correspond au nom de famille et au prénom de l’exploitant, et il doit être précédé ou suivi de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI ». On ne s’approprie pas son patronyme, et personne ne peut s’en voir interdire l’usage commercial par un autre porteur du même nom : c’est la limite structurelle de ce statut.
Beaucoup de créateurs d’EI l’ignorent au moment du lancement. Ils croient avoir baptisé leur activité, alors qu’ils ont seulement ajouté un nom commercial qui cohabite avec leur identité juridique réelle. Ce nom commercial, lui, n’a aucune protection tant qu’il n’a pas fait l’objet d’un dépôt de marque auprès de l’INPI. La page Service Public consacrée à la dénomination de l’entreprise individuelle, vérifiée au 07 septembre 2023, dit la même chose en termes plus administratifs.
Les situations qui doivent vous alerter
Le risque n’est pas théorique, et il se matérialise dans des configurations assez prévisibles. Vous vous lancez, vous communiquez, vous investissez, et le nom que vous croyez vôtre appartient en réalité à quelqu’un qui a déposé avant vous, ou qui déposera demain. Sur ce point, voir aussi notre article sur quand renforcer direction marketing entreprise.
- Vous avez lancé votre site et vos cartes de visite il y a deux ans, sans jamais déposer la marque, en pensant que l’usage suffirait à vous protéger.
- Un concurrent dépose votre nom à l’INPI avant vous, puis vous envoie une mise en demeure de cesser l’usage du signe.
- Vous exercez en EI et vous croyez que votre patronyme constitue un nom d’entreprise protégeable en soi, alors qu’il s’agit d’un nom de personne que vous ne pouvez pas interdire à un homonyme.
- Que se passe-t-il si votre nom devient indisponible sur le registre des marques le jour même où vous vous décidez enfin ?
- Vous voulez vendre votre fonds ou votre société et le repreneur découvre qu’aucun titre de marque ne figure à l’actif, ce qui pèse lourd dans la négociation.
Ces cinq situations n’ont qu’une seule cause commune : l’écart entre l’idée et le dépôt. Franchement, aucune ne se règle par une meilleure veille ou par une recherche annuaire. Elles se règlent par un acte de dépôt, souvent réalisé le jour où l’on a choisi le nom, ou du moins dans les jours qui suivent. Une recherche d’antériorité sérieuse avant de déposer reste utile, mais elle ne crée aucun droit à votre profit.
Comment sécuriser sans attendre
La protection du nom de votre entreprise n’est pas une obligation légale, mais elle reste vivement recommandée pour pouvoir agir contre la contrefaçon et la concurrence déloyale. Sans titre, vous devrez démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité, ce qui est nettement plus lourd et plus incertain qu’un simple constat d’atteinte à un droit de marque.
La marche à suivre tient en quelques gestes : vérifier que le signe est disponible sur la base de données de l’INPI, choisir les classes de produits ou services pertinentes pour votre activité réelle et pour celle que vous visez dans les cinq ans, puis déposer en ligne. Un cabinet spécialisé peut vous accompagner si vous voulez sécuriser l’ensemble, mais la démarche en ligne reste accessible à un dirigeant seul. Bon, et si vous hésitez encore sur le bien-fondé du dépôt, gardez en tête ceci : votre nom vaut ce que vaut la date à laquelle vous l’avez posé sur un formulaire.
Pourquoi le silence de la loi vous coûte plus cher qu’un dépôt
Certains dirigeants attendent parce qu’ils croient qu’un délai légal les protège, ou parce qu’ils pensent qu’un nom libre le reste longtemps. Ni l’un ni l’autre n’est vrai. Le nom libre reste libre exactement jusqu’à ce que quelqu’un dépose, et ce quelqu’un peut être un concurrent installé à trois rues, un prestataire avec qui vous avez travaillé, ou un déposant professionnel qui revend ensuite des marques au plus offrant.
Le calcul est vite fait. Un dépôt à 190 € pour une classe vous offre dix ans de tranquillité relative, pour un budget inférieur à ce que vous dépensez en impressions et en refonte de logo.
Ce qu’une reprise de marque coûte, en revanche, personne ne peut le prédire à l’avance, et c’est précisément ce qui rend le dépôt si peu discutable. Si vous voulez un point de comparaison plus large sur la façon dont les entreprises communiquent et se font connaître, jetez un œil à auberadio.fr, on y trouve des retours d’expérience utiles sur la visibilité des petites structures.
Ce que la loi ne dit pas non plus
Il faut aussi tordre le cou à une autre croyance : celle selon laquelle l’antériorité d’usage donnerait une priorité quelconque. L’INPI n’accorde aucune priorité à celui qui utilisait le nom avant, même depuis longtemps, même de bonne foi. La date de dépôt de marque tranche un conflit, et elle seule. Une exception existe en théorie pour l’usage notoire d’une marque non déposée, mais elle se plaide, se documente, coûte cher et se perd souvent.
Reste une question que beaucoup de dirigeants posent après coup : et si je change simplement une lettre pour éviter le conflit ? Ça dépend. Si le signe reste visuellement ou phonétiquement proche de la marque antérieure, pour des produits ou services identiques, le risque de confusion demeure et le titulaire pourra toujours agir. Il n’existe pas de recette simple de contournement, et c’est une raison de plus pour vérifier avant de s’attacher à un nom, pas après.
La vraie question n’est pas le temps, c’est le dépôt
Retenez l’essentiel : la durée pendant laquelle un nom d’entreprise reste libre avant dépôt n’existe pas dans le droit français. Il n’y a pas de fenêtre, pas de réserve, pas de priorité liée à l’usage. Il y a un dépôt, une date, des classes, et une protection de dix ans renouvelable.
Le nom d’une EI, lui, reste un nom de personne non protégeable en soi, ce qui rend la marque d’autant plus utile si vous voulez vraiment défendre votre signe. Alors, qu’attendez-vous pour vérifier la disponibilité du vôtre ?
