La procédure à suivre lors d’un divorce
Vous ne pouvez plus continuer à vivre en couple. Vous envisagez de divorcer, mais vous n’êtes pas sûr de la procédure à suivre. Des procédures formelles et des mesures seront à suivre pour mettre fin au contrat de mariage. Vous souhaitez éventuellement que la procédure se déroule dans les meilleures conditions et dans les meilleurs délais. N’hésitez pas à prendre contact avec un avocat spécialisé en divorce ou en droit de la famille pour obtenir des conseils et un soutien pendant la procédure de divorce. Avant de connaître la procédure par consentement mutuel, voyons d’abord les principes généraux de procédure de divorce.
La procédure générale de divorce
Lorsqu’un couple demande le divorce, il met fin à son mariage et en règle tous les effets. La procédure et les modalités de la dissolution du mariage diffèrent selon le type de divorce choisi.
En réalité, faire appel à un avocat 91 est toujours indispensable pour entamer une procédure de divorce. Depuis l’entrée en vigueur de la loi en 2017, si les deux parties optent pour une procédure amiable, elles ne peuvent plus être représentées par le même avocat. Dans tous les cas, les parties devront être représentées par des avocats distincts.
Selon la forme du divorce, chaque avocat rédigera une requête ou une convention dans le cadre de la demande de divorce afin d’entamer formellement la procédure. La procédure judiciaire est lancée lorsque la requête est envoyée au juge des affaires familiales.
La convention est rédigée par les avocats des deux parties et soumise au notaire pour lui donner un effet juridique et finaliser le divorce.
Parce qu’aucun acte de dissolution n’a été prononcé, le couple est toujours considéré comme marié. En d’autres termes, parce que le juge ne leur a pas permis de vivre séparément, ils restent, en théorie, soumis aux obligations du mariage (notamment les obligations de fidélité, de communauté de vie et de paiement des charges du mariage).
La nécessité d’un avocat lors d’une procédure
En France, le divorce ne peut être obtenu sans avocat. Le code civil stipule dans son article 251 : »l’époux formule une requête en divorce et l’adresse au juge par l’intermédiaire de son avocat sans révéler les causes du divorce ». La demande de divorce est donc irrecevable du fait de l’absence d’un avocat.
Dans chaque type de divorce, l’intervention d’un avocat 91 est nécessaire. Il conseille et représente le couple tout au long de la procédure de divorce. Avant de procéder, l’avocat conseille son client sur la meilleure marche à suivre, clarifie les implications juridiques du divorce et l’informe de ses possibilités de recours. Il incombe à l’avocat de rédiger la requête en divorce et la convention de divorce qui seront soumises au greffe du tribunal.
Depuis le 1er janvier 2017, les époux peuvent mettre fin à leur mariage à l’amiable et sans passer par le système judiciaire en matière familiale. Toutefois, la représentation par un avocat 91 est nécessaire. Les deux parties peuvent être représentées chacune par un avocat. Chacune des deux parties doit être représentée par un avocat dans les autres procédures de divorce.
Même si les parties sont d’accord sur les fondements du divorce et toutes ses répercussions, l’avocat est présent à l’audience et représente le couple. Une fois le divorce prononcé, l’avocat doit inclure le jugement dans les actes civils.
Le principe du divorce par consentement mutuel
La loi exige que les deux parties soient d’accord sur tous les aspects de la dissolution civile de leur mariage, y compris le partage des biens, la pension alimentaire, la prestation compensatoire et la garde des enfants.
La description du divorce par consentement mutuel
Cette procédure de divorce à l’amiable a été amendée par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice pour le 19èmesiècle. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, les parties qui souhaitent se séparer à l’amiable n’ont plus besoin de passer par la voie judiciaire. Elles ne sont plus obligées de se présenter devant le tribunal.
En raison de sa nature de consentement mutuel, le divorce par cette voie suit une procédure spécifique.
Un autre changement affectant le divorce par consentement mutuel (également connu sous le nom de « divorce conventionnel ») est que chaque époux est désormais tenu d’avoir son propre avocat 91, ce qui nécessite le recours à deux avocats distincts afin de garantir l’équité et l’équilibre des effets du divorce. Avant le 1er janvier 2017, un seul avocat ou deux avocats pouvaient assister à la procédure.
Toutefois, dans les deux cas suivants, le divorce par consentement mutuel reste une procédure supervisée par le tribunal qui exige que les parties comparaissent devant un juge pour discuter des questions familiales :
– pour les actions entreprises avant le 1er janvier 2017 ;
– lorsqu’un enfant mineur, dans une affaire le concernant, demande à être entendu par le juge. À cet effet, il doit avoir les capacités et les facultés de discernement nécessaires.
Dans ce cas précis, le juge devra homologuer la convention de divorce.
La procédure de divorce par consentement mutuel
La procédure de divorce par consentement mutuel, parfois appelée divorce conventionnel ou divorce rapide, est néanmoins une procédure longue et compliquée. Dans ce cas, les époux souhaitent généralement que le divorce soit prononcé le plus rapidement possible. Il est important de noter que la durée ne dépend pas nécessairement de la procédure. En fait, elle dépend principalement de la situation du couple, ainsi que de sa volonté et de sa capacité à enregistrer formellement les accords. Les compétences et les expériences d’un avocat 91 vous aideront à passer cette épreuve avec succès.
La démarche de divorce par consentement mutuel est tout à fait simple et se déroule en six étapes : l’établissement de la convention de divorce, un délai de réflexion de 15 jours pour chaque partie, la signature en présence d’un avocat commun ou de deux avocats respectifs, la remise des documents nécessaires au notaire dans un délai de 7 jours, le placement de la convention au registre des minutes du notaire et, enfin, la transcription officielle à l’état civil.